Le Blog du Droit Administratif luxembourgeois

Bienvenue sur le blog du cabinet Wildgen, Partners in Law dédié au Droit administratif luxembourgeois. L'objectif de cet outil est de centraliser les lois et projets de loi relatifs au droit administratif, et de traiter les différentes actualités et jurisprudences de cette branche.

mardi, avril 24 2012

La jurisprudence du mois - Tierce- Opposition contre un arrêt de la Cour Administrative / Obligation de ne pas avoir été partie précédemment / Définition de « partie »

JurisNews - Regard sur le Droit Administratif - Vol. 9 - No 2/2012

Quant aux faits : Par requête déposée le 14 mai 2010, inscrite sous le numéro 26917 du rôle, Monsieur A saisit le tribunal administratif d’un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du bourgmestre, du 9 septembre 2008 portant délivrance d'un accord de principe à la société à responsabilité limitée B pour la construction d’un immeuble résidentiel, commercial et administratif sur la parcelle de terrain, d’une décision du bourgmestre du 4 septembre 2009 portant délivrance à la société B d’une autorisation de bâtir un immeuble commercial, administratif et résidentiel sur ladite parcelle et de la décision confirmative du bourgmestre du 16 février 2010. Par jugement du 4 avril 2011, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation; déclara irrecevable le recours dirigé contre la décision du bourgmestre du 9 septembre 2008 ; reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre les décisions du bourgmestre des 4 septembre 2009 et 16 février 2010 ; le déclara également justifié, partant annula les deux décisions du bourgmestre des 4 septembre 2009 et 16 février 2010. Par requête déposée le 13 mai 2011, la Ville interjeta appel contre ce jugement du 4 avril 2011, dans la mesure où le tribunal administratif avait reçu et déclaré fondé le recours en annulation dirigé contre les décisions du bourgmestre des 4 septembre 2009 et 16 février 2010. Par requête séparée déposée le 16 mai 2011, inscrite sous le numéro 28617C du rôle, la société B interjeta à son tour appel contre ledit jugement dans les mêmes mesures et limites suite à l’annulation des décisions des 4 septembre 2009 et 16 février 2010.  Par arrêt du 14 juillet 2011, la Cour administrative déclara recevable ces deux appels, les joignit et, au fond, les déclara cependant non fondés. Par requête de tierce-opposition déposée au greffe de la Cour administrative le 19 septembre 2011, la société à responsabilité limitée C a fait former tierce-opposition contre l’arrêt précité du 14 juillet 2011 et demande à la Cour de statuer à nouveau sur base des éléments exposés dans ladite requête. Par requête de tierce-opposition déposée au greffe de la Cour administrative le 28 septembre 2011, Monsieur D et son épouse ont également formé tierce-opposition contre ledit arrêt du 14 juillet 2011.

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jeudi, novembre 24 2011

La jurisprudence du mois - Urbanisme • Permis de construire • Transformation d’immeuble

JurisNews - Regard sur le Droit Administratif - Vol. 8 - No 8/2011

Quant aux faits: Monsieur X, en sa qualité  de propriétaire de l’immeuble en question, et sa fille, en sa qualité de maître de l’ouvrage s’adressèrent à  l’administration communale de Y, afin de solliciter une autorisation de transformation de l’ancienne bâtisse agricole, en vue de la création à l’intérieur de ladite bâtisse, d’un logement à destination du personnel de l’écurie et de la ferme, projet qui fît l’objet d’un accord préalable du Services des Sites et Monuments Nationaux en date du 29 janvier 2009. Par décision du 13 août 2009, le bourgmestre de la commune de Y refusa l’autorisation ainsi sollicitée. Sur recours gracieux, le bourgmestre a confirmé son refus initial.

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lundi, octobre 17 2011

La jurisprudence du mois - Urbanisme • Intérêt à agir spécifique des réclamants • Objectifs d’un PAG

JurisNews - Regard sur le Droit Administratif - Vol. 8 - No 6/2011

Le 5 février 2010, le conseil communal de la Ville de X adopta provisoirement le projet de modification du PAG. Après réclamations et auditions des réclamants, dont les consorts Y, lors de sa séance du 11 juin 2010, le conseil communal procéda à l’adoption définitive de la modification à apporter au PAG. Par courrier de leur mandataire du 30 juin 2010, les consorts Y firent introduire une réclamation auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, à l’encontre de la décision d’adoption définitive par le conseil communal du projet de modification ponctuelle du PAG.
Par décision du 23 août 2010, le ministre approuva la délibération du conseil communal du 11 juin 2010 ayant approuvé définitivement le projet de modification ponctuelle du PAG, tout en déclarant recevables mais non fondées les réclamations lui soumises par courrier du 30 juin 2010.
Par requête les consorts Y ont fait introduire un recours tendant à l’annulation de la décision ministérielle précitée du 23 août 2010 approuvant la modification ponctuelle à apporter au PAG telle qu’adoptée définitivement par le conseil communal en date du 11 juin 2010.

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jeudi, octobre 6 2011

L’Etude d’avocats Wildgen, Partners in Law, a tenu en date des 20 et 21 septembre 2011 une conférence spécialement dédiée à la nouvelle loi du 28 juillet 2011 relative à l’aménagement communal et au développement urbain.

Devant un panel de spécialistes en la matière, venant des communes, ministères et bureaux de promoteurs, architectes et consultants en matière d’urbanisme, Maître Anne-Laure Jabin, rédactrice de la publication mensuelle Jurisnews en droit administratif et Maître Georges Gudenburg, auteur d’un livre sur la matière de l’aménagement communal et le développement urbain ont su donner un aperçu succinct d’une matière qui ne cesse de croître en complexité. En effet, la loi en vigueur en matière d’aménagement communal depuis 1937 a été abrogée en 2004, par une loi qui elle-même a été modifiée depuis lors à quatre reprises, dont la plus récente en date étant précisément celle du 28 juillet 2011.
http://www.paperjam.lu/communique_de_presse/fr/conference-dediee-la-nouvelle-loi-du-28-juillet-2011-relative-l-amenagement-

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mercredi, août 3 2011

INVITATION CONFERENCE - La nouvelle réforme de la loi sur l’aménagement communal et le développement urbain : quelles opportunités, quels risques.

Les éditions Promoculture, ainsi que l’Etude d’avocats Wildgen, Partners in Law, ont le plaisir de vous inviter à une conférence suivie d’une séance de questions/réponses sur le sujet de l’aménagement communal et du développement urbain suite à l’adoption en date du 6 juillet 2011 de la loi portant nouvelle réforme de la matière.

 

conférence en langue française le 20 septembre 2011
 
et
conférence en langue luxembourgeoise  le 21 septembre 2011
 
chaque fois à 8.30 hrs à l’Hôtel NH Luxembourg
Route de Trèves, (Aéroport) L-1019 Luxembourg-Findel
 

 

La conférence sera tenue par Me Georges Gudenburg (auteur du livre « L’aménagement communal et le développement urbain » et rédacteur en chef du Jurisnews, Regard sur le Droit Administratif) ainsi que par Me Anne-Laure Jabin (Chargée de cours sur l’aménagement communal à la Chambre Immobilière et rédactrice du Jurisnews, Regard sur le Droit Administratif).

 

Une participation aux frais par personne de 20,00 EUR pour les abonnés et de 50,00  EUR pour les non-abonnés à JURISNEWS, est à verser avant le 15 Septembre prochain au compte NR: LU22 0026 1734 8171 9100 (BILL LULL) de Jurisnews Luxembourg  avec la mention de la date de la conférence retenue. Pour des raisons d’organisation, seules les 100 premières inscriptions peuvent être prises en compte.

 

Informations complémentaires: claude.gregorius@wildgen.lu - +352 40 49 60 260

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