Le Blog du Droit Administratif luxembourgeois

Employés de l’Etat

Fonctionnaires de l'Etat

Loi du 03 aout 2010 portant modification

- de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
- de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat
- de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et modification

1. de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ;
2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
3. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Règlements grands-ducaux:

• Règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 sur la jeunesse 
• Règlement grand-ducal du 25 janvier 2008
• http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2008/0058/a058.pdf#page=2
• http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2008/0058/a058.pdf#page=3
• http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2008/0042/a042.pdf#page=2
• http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2008/0020/a020.pdf#page=11
• http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0195/a195.pdf#page=3
• http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0164/a164.pdf#page=2
• http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0128/a128.pdf#page=2
• http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0128/a128.pdf#page=3
• http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0078/a078.pdf#page=2
• http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2006/0066/a066.pdf#page=2
• http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2006/0052/a052.pdf#page=3
• http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2005/0118/a118.pdf#page=2
• http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2004/0047/a047.pdf#page=2
• http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2004/0047/a047.pdf#page=11
• http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2003/0129/a129.pdf#page=2
• http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2003/0083/a083.pdf#page=7
• http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2002/0127/a127.pdf#page=16
• http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2002/0066/a066.pdf#page=2

La jurisprudence du mois
JurisNews - Regard sur le droit administratif - Vol.7-n°5/2010

Quant aux faits: Dans le cadre d’un litige portant sur un PAP, se posait la question de savoir si un PAP approuvé sous l’empire de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain peut déroger à un PAG approuvé encore sous l’empire de l’ancienne loi de 1937. Par ailleurs, la question de la recevabilité du recours se posait alors que la société X, intervenue volontairement dans le litige, ne s’étais pas vue notifier le recours. La partie défenderesse voulait ainsi soulever l’irrecevabilité du recours pour ne pas avoir été signifié à la partie tierce intéressée.